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européen doit suivre la décision de la Commission pour les sanctions, sauf à lui opposer une «majorité qualifiée inversée». Cest le pacte de stabilité et de croissance adopté lors du Conseil européen dAmsterdam en juin 1997. Le Six Pack, pour renforcer lapplication de ce semestre européen, la Commission a acquis de nouvelles armes avec deux «paquets législatifs» européens, appelés «six pack» et «two pack adoptés en 2012 et 2013, qui, en sinsérant dans le semestre européen, le rendent plus contraignant. Il accorde également à la Commission la possibilité de limiter la croissance des dépenses publiques des Etats pour éviter tout dérapage. Autrement dit, un accord franco-allemand, comme en 2003 pour éviter les sanctions nest plus possible. En cas de procédure de dépassement excessif, rencontre en ligne sims 3 walkthrough la Commission doit tre constamment informée des mesures prises par lEtat pour réduire son déficit. Après les crises en Grèce, Irlande et Portugal, les dirigeants européens ont décidé de durcir son application.

Il débouche sur létablissement de priorités par le conseil européen, priorités qui sont ensuite transmises, en mars, aux Etats. Limiter lautonomie budgétaire des Etats. Lesprit de ces réformes est clair : il sagit de limiter le plus possible lautonomie budgétaire des Etats. Voyez comment la France est sous administration de Bruxelles Épilogue, vII. Comment Bruxelles a mis lEurope sous tutelle (2006-). Source : La Tribune, Romaric Godin, vous avez aussi ici une fiche dinformation de la Commission européenne : La gouvernance économique de lUE en clair (sic.). Les Etats sont donc contraints désormais de négocier avec Bruxelles et de suivre ses recommandations. Or, cette majorité est très difficile à obtenir puisquelle suppose de réunir pas loin des quatre cinquièmes des voix pondérées.


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