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4 Sachant quil ne sagit pas dans ce rapport détudier les. En Inde du Nord, cela concerne le Sikkim. Comme le souligne le rapport beps, «le plus souvent, ce nest pas la législation fiscale dun pays en particulier qui crée la possibilité dun transfert de bénéfices, mais plutôt la manière dont les législations de plusieurs pays interagissent.» ( 35 ). De 8,8 en 1965, cette part avait chuté à 7,6 en 1975 pour crotre continuellement jusquen 2007 o elle sétablissait à 10,6. Alors qu'en France le nombre de partenaires Gold de l'éditeur a été volontairement réduit de moitié à 239 dont 12 grossistes, Microsoft annonce investir une enveloppe de 5,8 Md de licences, de formations et de primes sur ses partenaires. Pour autant, au niveau mondial, on assiste à une véritable prise de conscience des enjeux que soulève lexcès doptimisation fiscale des grandes entreprises. Constatant qu «afin de parvenir à un meilleur fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire dengager tous les États membres à adopter la mme approche générale vis-à-vis de la planification fiscale agressive, ce qui permettrait datténuer les distorsions existantes» ( 160 et quil est «nécessaire de remédier.

Certaines mesures ont dailleurs été récemment adoptées, notamment lencadrement de la déductibilité des charges financières. Nous nous sommes beaucoup interrogés sur la réalité de loptimisation fiscale opérée par les entreprises françaises. Dans un premier temps, il pourrait redéployer ses activités afin dorganiser artificiellement le défaut de rentabilité de telle ou telle filiale implantée dans un pays à forte fiscalité, et, dans un second temps, en tirer argument  apparemment objectif  pour délocaliser la production dans un territoire. Si le contribuable conteste les rectifications notifiées par le fisc, il peut saisir pour avis le comité de labus de droit fiscal ( 107 ). Microsoft acquiert l'entreprise israélienne de sécurité informatique Adallom pour 320 millions de dollars. 67 Extrait de lévaluation par la Commission européenne du programme national de réforme pour 2012 et du programme de stabilité de la France, mai 2012 : 68 Fréquemment désigné sous le terme de «niche Copé en référence au ministre du Budget en fonction au moment. Je vais arrter les félicitations, qui vont tre trop lourdes à porter!  Les entreprises étant sensibles à leur risque de réputation, il pourrait tre envisagé délargir au civisme fiscal la responsabilité sociétale et environnementale, comme la dailleurs proposé la commission denqute du Sénat sur lévasion fiscale internationale ( 202 ).



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Windows et la suite bureautique, office qui alimentent à rencontre en ligne chubby présent une politique de diversification. Au-delà des contrôles fiscaux, il existe dautres sources dinformation sur les pratiques doptimisation fiscale. Ou bien encore centraliser toutes les applications autour de Windows. Or, à lheure actuelle et contrairement aux recommandations précitées de la Commission de 2012, cette directive ne conditionne pas lexonération dun élément de revenu dans lÉtat source à limposition de ce mme élément dans lÉtat destinataire. Quelle que soit la réalité du risque réputationnel et surtout de la réaction des entreprises multinationales à ce risque, il serait hasardeux den attendre beaucoup.


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